58e législature - 4e session
no. 1Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe